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A propos

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE DRAGEON & ASSOCIÉS AVOCATS

 

 

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. il est précisé aux utilisateurs du site www.dbmr-avocats.fr et www.dbmr-avocats.com que :

Ce site Internet est la propriété du cabinet Drageon & Associés Avocats.

Ce site a pour vocation de vous fournir des informations sur la marque & les services proposés par le cabinet Drageon & Associés Avocats dont le siège social est situé :

SELARL Drageon & Associés – Société d’Avocats
159, av. Denfert-Rochereau

BP 12062
17010 La Rochelle Cedex

Tél : 05 46 41 00 18 – Fax : 05 46 41 55 79

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N° SIRET de l’établissement

531 702 967 00013

N° Registre Commerce

531 702 967 00013 RCS la rochelle

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de publication est M. François DRAGEON, en sa qualité de gérant

CONCEPTION, CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE

Le site a été conçu et développé par Perrine METEYER & Andréa SIMOES

Mise à jour 2019 du site internet JKDESIGN Agence de Communication Web à La Rochelle

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

Le site web est hébergé par 1&1.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Drageon & Associés Avocats peut, dans le cadre de l’utilisation du site internet, collecter et traiter certaines données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de sa Politique de Confidentialité et du règlement général sur la protection des données et la Loi sur la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018 (JO 21 juin 2018).

En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité (cf supra).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de ce site Web est la propriété du cabinet Drageon & Associés Avocats.

Vous avez l’autorisation de consulter les données qu’il contient pour votre seule utilisation personnelle non commerciale, ce qui exclut toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international.

Notamment, aucun logo, texte, graphique ou image contenus dans le site ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit sans l’autorisation préalable écrite du cabinet Drageon & Associés Avocats.

Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par Drageon & Associés Avocats à cet effet. Drageon & Associés Avocats se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sera sanctionnée toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIENS HYPERTEXTES

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CONFIDENTIALITÉ

Les informations que peuvent contenir le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci sont confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Drageon & Associés Avocats ne pourra être tenu responsable des dommages direct et indirect causé au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Drageon & Associés Avocats ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Drageon & Associés Avocats se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Drageon & Associés Avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Enfin, Drageon & Associés Avocats ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement, de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site, d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Rochelle.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sonr les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 Paris.

MODIFICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS

Drageon & Associés Avocats se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – Règlement général sur la protection des données et la Loi sur la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018 (JO 21 juin 2018).

En utilisant le site internet www.dbmr-avocats.fr et www.dbmr-avocats.com (ci-après le « Site »), l’utilisateur (« l’Utilisateur ») accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité.

Le traitement des Données Personnelles collectées est également effectué dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles peuvent être collectées lorsque l’Utilisateur (i) navigue sur le site, (ii) envoie une question via le formulaire prévu à cet effet, (iii) dépose une candidature pour un stage ou un poste via la rubrique recrutement, (iv) s’abonne à la newsletter du cabinet, ou (v) s’inscrit à un évènement organisé par le cabinet.

Utilisation des Données Personnelles

Toutes les Données Personnelles sont traitées par les besoins énoncés ci-après :

– La fourniture du Site ainsi que les services nécessaires à son maintien, sa sécurité et son développement

– L’envoi d’informations sollicitées par les Utilisateurs

– L’envoi de newsletters

– La gestion du processus de recrutement via les candidatures envoyées par les Utilisateurs

– La gestion de l’inscription aux évènements organisés par le cabinet

– La réalisation de calculs statistiques anonymisés

Drageon & Associés Avocats s’engage à ne divulguer vos Données Personnelles que dans les cas où une loi lui impose, une décision judiciaire lui impose, cela est nécessaire pour la protection et/ou défense des intérêts et droits de Drageon & Associés avocats ou les Utilisateurs du Site.

Les Données Personnelles ne sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées ainsi que dans le respect de la législation applicable.

Vos droits

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Les informations recueillies sur un formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour le contact des dossiers juridiques. Elles sont conservées pendant la durée de la procédure et sont destinées aux avocats et employés du cabinet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les rectifier, les supprimer, en vous adressant à :

SELARL Drageon & Associés – Société d’Avocats
159, av. Denfert-Rochereau

BP 12062
17010 La Rochelle Cedex

Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le demandeur devra justifier de son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre personne qu’elle.

Modification de la présente Politique de Confidentialité

Drageon & Associés Avocats peut à tout moment modifier la présente Politique de Confidentialité. Il est donc conseillé de la consulter régulièrement.

Loi et juridiction applicable

Tout litige relatif à la Politique de Confidentialité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle et l’application de la loi française sera requise.