A propos
CGV
HONORAIRES
Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d’un taux horaire avocat de 230 € HT, sauf à ce qu’il soit convenu d’une facturation au forfait.
A ces sommes, s’applique une TVA au taux de 20 %.
Dans certains types de procédures (droit du travail, préjudices corporels et moraux, prestations compensatoires en matière de divorce, enjeux financiers), il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire réduit au regard des diligences à mener, compensé par la fixation d’un « honoraire de résultat » soumis à TVA à 20%.
Nous acceptons également de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
Quelques exemples d’honoraires qui peuvent être modulés suivant la complexité ou la simplicité du litige, et augmentés si des événements non prévisibles surviennent et ajoutent des diligences à mener :
Divorce par acte d’avocat : à partir de 1200 € HT
Divorce par requête conjointe : à partir de 1000 € HT
Divorce par requête séparée mais amiable : à partir de 1200 € HT
Divorce par requête séparée pour faute : à partir de 1500 € HT
Requête devant le JAF hors divorce : à partir de 750 € HT
Référé expertise, résiliation de bail, etc devant le TI et TGI : à partir de 800 € HT
Procédure devant le tribunal d’instance : 500 à 1500 € HT
Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : 1500 à 3000 € HT
Rédaction d’une plainte pénale : à partir de 750 € HT
Rédaction d’une mise en demeure : 300 € HT
Procédure devant le tribunal de police : à partir de 750 € HT
Procédure devant le tribunal Correctionnel : de 600€ à 3000 € HT
Procédure de CRPC : 500 € HT
Procédure de composition pénale : 400 € HT
Procédure devant le Conseil des prud’hommes : à partir de 1200 € HT
Procédure devant le tribunal Administratif : à partir de 1500 € HT + 500 € HT si urgence (délai expire à moins de 15 jours)
Procédure devant la Cour d’Appel : à partir de 3000 € HT (devant la Cour d’Appel notre cabinet a systématiquement recours à un confrère spécialisé dont l’activité est sise au siège de la Cour et dont les honoraires de postulation sont payés directement par le client).
Les dépens sont facturés séparément. Il peut s’agir de :
- 225 € de timbre fiscal devant la Cour d’Appel
- 13 € pour chaque plaidoirie
- 13 € pour les frais de chancellerie.
- frais de déplacement si imposés par la procédure
Ces honoraires s’appliquent si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle.
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